Action en justice
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Action en justice

de

chez Dalloz

Collection(s) : Dalloz corpus

Paru le | Broché 230 pages

Professionnels

Grand format Livre broché
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édition Erwan Royer


Un ouvrage consacré à l'action en justice devant les tribunaux judiciaires qui définit la notion puis examine les conditions de recevabilité concernant les prétentions des demandeurs (conditions matérielles, temporelles et personnelles). Les analyses prennent en compte les apports de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. ©Electre 2021
Format : Broché
Nb de pages : 230 pages
Poids : 263 g
Dimensions : 14cm X 21cm
Date de parution :
ISBN : 978-2-247-19697-5
EAN : 9782247196975

Du même auteur : Nicolas Cayrol