Action en justice
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Fiche technique

Format : Broché
Nb de pages : 230 pages
Poids : 263 g
Dimensions : 14cm X 21cm
Date de parution :
ISBN : 978-2-247-19697-5
EAN : 9782247196975

Action en justice

de

chez Dalloz

Collection(s) : Dalloz corpus

Paru le | Broché 230 pages

Professionnels

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édition Erwan Royer


Quatrième de couverture

Un ouvrage consacré à l'action en justice devant les tribunaux judiciaires qui définit la notion puis examine les conditions de recevabilité concernant les prétentions des demandeurs (conditions matérielles, temporelles et personnelles). Les analyses prennent en compte les apports de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.

Du même auteur : Nicolas Cayrol