Annales des loyers et de la propriété commerciale, rurale et immobilière, n° 5-6 (2010). Code de l'expropriation commenté
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Fiche technique

Format : Broché
Poids : 900 g
Dimensions : 14cm X 22cm
Date de parution :
ISBN : 978-2-915334-85-2
EAN : 9782915334852

Code de l'expropriation commenté

de

chez Edilaix

Paru le | Broché

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Revue
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avec la collaboration de Laurent Berguet, Sandrine Zarbi


Quatrième de couverture

Les règles générales de la phase administrative et de la phase judiciaire affectant la procédure d'expropriation : déclaration d'utilité publique et arrêté de cessibilité, transfert de propriété et droit de rétrocession, fixation et paiement des indemnités, relogement des expropriés, prise de possession, dispositions diverses et fiscales.