Annales des loyers et de la propriété commerciale, rurale et immobilière, n° 11 (2012). Guide de l'astreinte : l'astreinte en droit privé et en droit public
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Fiche technique

Format : Broché
Nb de pages : p. 2426-2744 pages
Poids : 300 g
Dimensions : 14cm X 22cm
Date de parution :
ISBN : 978-2-36503-013-7
EAN : 9782365030137

Guide de l'astreinte

l'astreinte en droit privé et en droit public

de ,

chez Edilaix

Paru le | Broché p. 2426-2744 pages

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Revue
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Quatrième de couverture

Dossier découpé en deux parties, l'astreinte en matière judiciaire et l'astreinte administrative, précédées d'une courte présentation générale définissant l'astreinte, son origine, sa génèse et d'autres notions liées au sujet.