Annales des loyers et de la propriété commerciale, rurale et immobilière, n° 7-9 (2003). Guide du permis de construire : après la loi SRU, modifiée par la loi du 2 juillet 2003
facebook twitter

Fiche technique

Format : Broché
Poids : 1000 g
Dimensions : 14cm X 22cm
Date de parution :
EAN : 9782914618168

Guide du permis de construire

après la loi SRU, modifiée par la loi du 2 juillet 2003

de

chez Edilaix

Paru le | Broché

Professionnels

Revue
69.00 Disponible - Expédié sous 6 jours ouvrés
Ajouter au panier Frais de livraison

Quatrième de couverture

Offre un panorama du régime du permis de construire : champ d'application, modalités de demande et d'instruction, instruction, effets de la décision, taxes et participations, contentieux.