Code des relations entre le public et l'administration
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Code des relations entre le public et l'administration

annotations, commentaires, jurisprudence

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chez Moniteur

Collection(s) : Codes

A paraître le | Broché 400 pages

Professionnels

Grand format Livre broché
45.00 À paraître chez l'éditeur

avec la collaboration de Nicolas Manier | préface d'Yves Gaudemet


Entré en vigueur en janvier 2016, le code rassemble désormais les règles générales applicables à la procédure administrative non contentieuse. Chacune des dispositions est commentée et analysée et des références jurisprudentielles permettent d'en saisir tous les tenants et aboutissants. Edition à jour de la loi n°2018-778 et de l'ordonnance n°2020-16. ©Electre 2020
Format : Broché
Nb de pages : 400 pages
Poids : 400 g
Dimensions : 14cm X 20cm
Date de parution :
ISBN : 978-2-281-13455-1
EAN : 9782281134551

Du même auteur : Daniel Chabanol