Contrat de délégation de service public
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Contrat de délégation de service public

exécution et extinction

de

chez Dalloz

Collection(s) : Dalloz corpus

Paru le | Broché 270 pages

Professionnels

Grand format Livre broché
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Contrat de délégation de service public

Exécution et extinction

Cadre général de l'exécution

. Droits et obligations des parties durant l'exécution du contrat de DSP
. Contrôle de l'exécution du contrat de DSP
. Relations financières résultant de l'exécution du contrat de DSP


Modification au cours de l'exécution

. Hypothèses de modification du contrat de DSP durant l'exécution
. Procédure inhérente à la modification du contrat de DSP
. Contrôle et contentieux de la modification du contrat de DSP


Causes de l'extinction

. Problématique relative à la durée du contrat de DSP
. Causes de disparition du contrat de DSP


Effets et contentieux de l'extinction

. Conséquences attachées à l'extinction du contrat de DSP
. Contrôles et contentieux de l'extinction du contrat de DSP
Une analyse du cadre juridique des contrats de service public qui met en avant les règles générales de ces conventions (droits et obligations des parties, exécution du contrat, relations financières), les modifications contractuelles et leur extinction (causes, régime juridique et contentieux). ©Electre 2021
Format : Broché
Nb de pages : 270 pages
Poids : 256 g
Dimensions : 14cm X 21cm
Date de parution :
ISBN : 978-2-247-19696-8
EAN : 9782247196968

Du même auteur : Jean-Baptiste Vila