Guide des associations syndicales autorisées : après l'ordonnance du 1er juillet 2004 et le décret du 3 mai 2006
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Fiche technique

Format : Broché
Nb de pages : 175 pages
Poids : 150 g
Dimensions : 14cm X 22cm
Date de parution :
ISBN : 978-2-915334-21-0
EAN : 9782915334210

Guide des associations syndicales autorisées

après l'ordonnance du 1er juillet 2004 et le décret du 3 mai 2006

de

chez Edilaix

Collection(s) : Point de droit

Paru le | Broché 175 pages

Professionnels

35.00 Indisponible

Quatrième de couverture

Le décret d'application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires a vu le jour le 3 mai 2006 (JO du 5 mai 2006).

Le nouveau régime applicable aux Associations Syndicales Autorisées est donc aujourd'hui bien défini.

Cela justifie le présent ouvrage qui aborde le nouveau régime dans tous ses aspects (objet de l'Association Syndicale Autorisée, nature juridique, modalités de constitution, organisation administrative, finances, redevances syndicales, travaux syndicaux, modification des statuts et dissolution).

La connaissance de ce nouveau régime est d'autant plus importante que les Associations Syndicales Autorisées disposent d'un délai de deux ans à compter du 5 mai 2006 pour mettre leurs statuts en conformité avec les nouvelles règles.

Le Guide des Associations Syndicales Autorisées est destiné aux propriétaires et gestionnaires des Associations Syndicales Autorisées, aux professionnels de l'immobilier, aux chambres d'agriculture, aux avocats et autres juristes.