Guide pratique des visites inopinées et perquisitions dans l'entreprise
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Fiche technique

Format : Broché
Nb de pages : XV-207 pages
Poids : 400 g
Dimensions : 16cm X 25cm
Date de parution :
ISBN : 978-2-7110-3183-2
EAN : 9782711031832

Guide pratique des visites inopinées et perquisitions dans l'entreprise

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chez LexisNexis

Collection(s) : Droit & professionnels

A paraître le | Broché XV-207 pages

Public motivé

40.00 À paraître chez l'éditeur

préface de Bernard Bouloc


Quatrième de couverture

La réglementation française offre la possibilité à différentes autorités et administrations de venir dans une entreprise pour recueillir des informations, réunir des preuves, interroger des personnes, prendre des objets et documents. Ce guide veut préparer les entreprises à plus d'une vingtaine de types d'enquêtes et les aider à se repérer dans les différents cas qui justifient une telle visite.