La décision conditionnelle en droit administratif français
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Fiche technique

Format : Broché
Nb de pages : 500 pages
Poids : 685 g
Dimensions : 16cm X 24cm
Date de parution :
ISBN : 978-2-247-18705-8
EAN : 9782247187058

La décision conditionnelle en droit administratif français

de

chez Dalloz

Collection(s) : Nouvelle bibliothèque de thèses

Paru le | Broché 500 pages

Doctorat

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préface de Jacques Petit


Quatrième de couverture

Une étude sur l'identification et le régime juridique de la décision conditionnelle en France.