Le domaine public des collectivités territoriales
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Le domaine public des collectivités territoriales

de

chez Territorial

Collection(s) : Dossier d'experts

Paru le | Broché 189 pages

Professionnels

Grand format Livre broché
69.00 Indisponible

Les collectivités territoriales sont propriétaires d'un important patrimoine immobilier, mobilier ou incorporel.
Il est essentiel qu'elles puissent le valoriser, en le protégeant ou en recherchant la production de revenus.
Le Code général de la propriété des personnes publiques d'avril 2006 est venu renouveler ces enjeux,
notamment à propos du domaine public.

Le code a renouvelé la définition du domaine public mais, après quelques années d'application, il apparaît
essentiellement que les biens antérieurs au 1er juillet 2006 restent soumis au régime domanial dont ils
relèvent, ce qui n'est pas sans soulever certaines difficultés très concrètes pour les collectivités.

Le code a aussi rénové les outils de valorisation du domaine public en élargissant les possibilités d'octroi
de droits réels par les collectivités territoriales au-delà du bail emphytéotique déjà existant et en consacrant
textuellement un principe de paiement d'une redevance pour toute occupation ou utilisation privative
du domaine public. À ce propos, des évolutions jurisprudentielles importantes sont venues rappeler aux
collectivités les conditions de conclusion d'une convention d'occupation domaniale.

Cette nouvelle édition est l'occasion de faire l'état des lieux de ces premières années d'application
du code.
Présentation de l'ensemble des règles concernant le domaine public des collectivités territoriales. Aborde successivement la question des critères d'appartenance d'un bien d'une collectivité à son domaine public et la consistance de ce dernier. Détaille également les mesures de protection et de gestion du domaine public et, notamment, sa valorisation économique. ©Electre 2020
Format : Broché
Nb de pages : 189 pages
Poids : 504 g
Dimensions : 21cm X 29cm
Date de parution :
ISBN : 978-2-8186-0768-8
EAN : 9782818607688