Le domaine public des collectivités territoriales
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Le domaine public des collectivités territoriales

de

chez Territorial

Collection(s) : Dossier d'experts, n° 656

Paru le | Broché 192 pages

Professionnels

Grand format Livre broché
69.00 Indisponible

Présentation de l'ensemble des règles concernant le domaine public des collectivités territoriales et état des lieux des dix premières années d'application du code (avril 2006). Edition à jour de l'anticipation de la domanialité publique, sur la procédure de sélection préalable du bénéficiaire d'autorisations d’occupation privative du domaine public (25 janvier 2017) et sur l'image des biens. ©Electre 2020
Format : Broché
Nb de pages : 192 pages
Poids : 530 g
Dimensions : 21cm X 29cm
Date de parution :
ISBN : 978-2-8186-1304-7
EAN : 9782818613047