Les engagements dans le droit français des concentrations
facebook twitter

Les engagements dans le droit français des concentrations

de

chez LGDJ

Collection(s) : Bibliothèque de droit public, n° 284

Paru le | Broché

Professionnels

Grand format Livre broché
52.00 Disponible - Expédié sous 6 à 10 jours ouvrés - COVID oblige
Ajouter au panier Frais de livraison

préface de Yves Gaudemet


Dans le cadre libéral de notre économie, le mouvement d'ensemble
paraît tendre, sinon à la désétatisation, du moins à une modification
profonde de la puissance publique. Celle-ci délaisse l'interventionnisme.
Elle n'organise plus les marchés, mais veille simplement au fonctionnement
de la libre concurrence. De prime abord, le droit des concentrations en est
une illustration : l'administration, pour préserver la concurrence, soumet
simplement à autorisation certains rapprochements d'entreprises.

Pourtant, l'observation de la pratique de ce droit révèle une tout autre
réalité. Dans bien des cas, l'administration ne se borne pas à autoriser une
concentration : elle sollicite des «engagements» de la part des entreprises.
Or, une fois émis, ces engagements connaissent une remarquable mutation
juridique. Ils deviennent des mesures de police économique incorporées à
l'autorisation administrative. Ainsi l'administration étend-elle considérablement
son rôle. Les engagements modifient en effet, au détriment de la liberté
contractuelle et du droit de propriété, les rapports entre la concentration et les
tiers. Ils engendrent de surcroît un contrôle nouveau : le suivi puis l'agrément
de ces rapports modifiés.

Autrement dit, la concurrence n'est pas, ici, un état spontané ; elle
est façonnée puis surveillée par l'administration. Et les engagements
s'apparentent par conséquent à des techniques que l'on croirait révolues. Ils
sont un instrument d'organisation administrative de l'économie.
Sans appui dans les textes ni dans la jurisprudence pratiquement inexistante, l'ouvrage montre que les engagements sont des dispositions, des charges, des conditions, auxquelles est assortie l'autorisation de concentration, et font partie intégrante de celle-ci même lorsque leur réalisation passe par des actes de droit privé. ©Electre 2021
Format : Broché
Poids : 706 g
Dimensions : 16cm X 24cm
Date de parution :
ISBN : 978-2-275-04650-1
EAN : 9782275046501