QPC, la question prioritaire de constitutionnalité
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QPC, la question prioritaire de constitutionnalité

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chez Dalloz

Collection(s) : A savoir

Date de parution indéterminée | Broché

Public motivé

Poche Livre broché
4.00 À paraître chez l'éditeur

avec Aurélie Duffy


Histoire de l'élaboration de la réforme constitutionnelle, entrée en vigueur en mars 2010, qui met fin au caractère incontestable d'une loi promulguée, un citoyen pouvant ainsi lors d'un procès contester la constitutionnalité de la loi qui lui est opposée et soulever une question prioritaire de constitutionnalité. ©Electre 2021
Format : Broché
Poids : 201 g
Dimensions : 8cm X 12cm
Date de parution :
ISBN : 978-2-247-20583-7
EAN : 9782247205837

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